Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Ventes
Préambule
Le site de vente en ligne emaitai.shop est géré par la société Maitai dépôt-vente (ou son sigle officiel : MDV) au capital social de 1.000.000XPF dont le siège social est situé au centre Paparoa à TARAVAO Polynésie française, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PAPEETE sous le numéro TPI 10 91 B.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par MDV auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet emaitai.shop , dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre MDV et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet emaitai.shop nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont mis à la disposition des clients sur le site internet emaitai.shop où elles sont directement consultables, et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
MDV se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Date de dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Ventes : 06/10/2024
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre MDV et le CLIENT.
- Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet emaitai.shop ou via le Service Client de MDV
- Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse emaitai.shop
- Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le site Internet emaitai.shop
- CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet emaitai.shop et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre MDV et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet emaitai.shop.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société MDV conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur le site de emaitai.shop.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 3. Produits et Tarifs
Les produits produits proposés sur le site emaitai.shop sont les suivants : câbles et chargeurs pour téléphonie, informatique et multimédia, écouteurs et casques audios, matériel multimédia, gadgets électroniques, lampes et éclairages, articles de pêche, outillage en tout genre, vêtements et chaussures, articles de sports ou plus généralement des objets neufs pouvant être servir en intérieur et/ou en extérieur.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision et exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photos et infographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Francs Pacifiques (XPF) (1 Franc Pacifique = 0.00837 euro) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable en Polynésie française au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société MDV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de emaitai.shop jusqu'au complet encaissement du prix par emaitai.shop .
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Les prix des Produits indiqués sur le site emaitai.shop ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société MDV se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet emaitai.shop, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ses informations.
Article 5. Paiement
Le prix des Produits et, le cas échéant les frais de préparation logistique et de livraison, sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet emaitai.shop est susceptible de proposer au CLIENT de régler sa commande par différents moyens de paiement électroniques au choix. Après avoir choisi le mode de paiement, le CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : MDV reste propriétaire exclusif des produits commandés sur le site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de livraison.
Article 6. Livraison
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu, les dimensions et le poids du colis et lieu de destination.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande et que la commande n'est pas expédiée, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ou dans sa boite aux lettres ou boites postales indiquée sur le bon de commande, cependant les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessous :
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé à MDV à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou non réceptionné par l’acheteur dans la boite postale dans les délais impartis par les services postaux, sera réexpédié par MDV aux frais du CLIENT après réception par MDV du paiement des frais de réexpédition.
Tout colis envoyé par MDV puis perdu définitivement à cause d’une adresse d'une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou à cause d’une non réception par l’acheteur dans les délais impartis par les services postaux ou de fret maritime, ne sera pas réexpédié par MDV et ne pourra faire l’objet d’un remboursement total ou partiel par MDV. La perte sera à la charge du CLIENT responsable de cette situation et la responsabilité de MDV ne pourra être engagée.
Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le CLIENT doit indiquer sur le bon de livraison fourni par les services postaux ou de fret maritime sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou réception, ou a accepté sans réserve le paquet, colis ou enveloppe postale.
En cas d'erreurs de livraison:
Le CLIENT devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- par téléphone au numéro suivant : 87 711 011 au besoin laisser un message ou envoyer un sms
- par e-mail à l'adresse suivante : mdv@mail.pf
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MDV de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à MDV dans son ensemble et dans son emballage d'origine, soit par voie postale, les frais de retour étant à la charge de MDV, à l'adresse suivante :
Maitai dépôt-vente – BP 70 528 – 98719 Taravao - Polynésie française
ou directement dans l'un des 2 magasins physiques MDV Faa'a Pk 2.4 côté mer ou MDV Taravao centre Paparoa durant les heures d'ouverture.
Si le client opte pour le mode gratuit, retrait en magasin, la disponibilité de la commande est généralement de 24h.
MDV n’appellera pas le client pour le prévenir de la disponibilité de sa commande. Le client ou la personne désignée par lui-même, disposera de 24 jours ouvrables, soit 4 semaines à compter de sa date de commande pour venir chercher sa marchandise au magasin MDV choisi par le CLIENT, durant les heures d'ouverture du magasin MDV concerné. Au delà de ce délai de 4 semaines, la commande pourra être considérée comme nulle par MDV, la marchandise revendue à un tiers et le montant de la commande, déduction faite des frais financiers et de préparation soit 8% du montant de la commande, transformée en avoir commercial pour le client valable 1 an à compter de la date de commande.
Article 7. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Le CLIENT est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien en bas de page, ou pourra aussi adresser à MDV par courrier postal ou électronique aux adresses indiquées dans l’Article 16, sa demande de rétractation clairement exprimée, en précisant ses coordonnées complets (nom prénom adresse géographique adresse email téléphone) et le numéro de commande.
MDV notifiera un accusé de réception au client de sa demande de rétractation par email ou sms.
Les retours de produits sont à effectuer, sans avoir été utilisés, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, à l'adresse postale mentionnée à l'article 16 des présentes conditions générales de ventes ou directement dans l'un des 2 magasins physiques pendant nos horaires d'ouverture, chez MDV Faa'a Pk 2.4 côté mer ou MDV Taravao centre Paparoa.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ni échangés.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Article 8. Garanties
Tous les produits proposés par la société MDV sur le site emaitai.shop bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MDV qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Maitai dépôt-vente - BP 70 528 - 98 719 TARAVAO, ou par notre formulaire de contact ou directement en magasins physiques.
8-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le CLIENT bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- le CLIENT n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien, au delà c'est au CLIENT d'apporter la preuve que le défaut existait au moment de la prise en charge du bien, pour obtenir la prise en charge sous garantie.
14-2 Garanties légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, MDV est garante des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au CLIENT de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 9. Responsabilité
La société MDV n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de MDV ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de MDV dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre MDV et le CLIENT.
Article 10. Sécurisation
Le site emaitai.shop fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Même si le site de MDV, son hébergeur : la plateforme Wizishop (gérant actuellement plus de 350.000 sites) et son mode de paiement en ligne géré par l'OSB (Océanienne de Services Bancaires), mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité pour protéger efficacement les données personnelles des clients contre toutes malversations, internet n'est pas un environnement totalement sécurisé, et MDV ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur internet, et ne pourra être tenue responsable de quelconque malversations ou préjudices subis par le CLIENT en matière de piratage informatique.
Le CLIENT est responsable des modalités et conséquences de son accès au site. Le CLIENT reconnait avoir vérifié que les matériels et logiciels informatiques utilisés par lui même pour se connecter sont en état de fonctionnement et sécurisé.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site emaitai.shop sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site emaitai.shop est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le sitemaitai.shop le sont afin de pouvoir traiter vos commandes et pourront éventuellement être partagées avec des tiers dans certains cas : sociétés bancaires de paiement en ligne partenaires, publication par le client dans les zones de commentaires libres du site, prestataires assistances et publicités, si la loi l'exige et si MDV est impliquée dans une opération de fusion acquisition, cession d'actifs ou redressement judiciaire.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne ou par email adressé à mdv@mail.pf
Article 13. Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir au service de médiation.
AMDPF Association des Médiateurs Diplômés de Polynésie Française
contact.amdpf@gmail.com - téléphone : 24/7 au (+689) 87 35 34 33
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier d'avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service clientèle de MDV , par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16.
Article 14. Force majeure
L'exécution par MDV de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, les événements climatiques, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.
MDV informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit régie en Polynésie française. Seule la version en langue française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de PAPEETE.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, avant toute action en justice le CLIENT devra privilégier la recherche d'une solution amiable directement auprès du service clientèle de MDV ou de tout autre conseil de son choix.
Article 16. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
- Par téléphone : 87 71 10 11 au besoin laisser un message vocal ou sms
- Par mail : mdv@mail.pf
- Adresse postale : Maitai dépôt-vente - BP 70 528 - 98 719 TARAVAO - Polynésie française
- MDV Faa'a PK 2.4 côté mer -> ouvert du lundi au samedi de 9h à 17h
- MDV Taravao centre Paparoa -> ouvert du mardi au samedi de 9h à 17h
Article 17. Titres et langue du contrat
En cas de problème d’interprétation entre l'un des titres des articles, et l'un des articles, les titres seront considérés comme nuls et inexistants.
Les présentes Conditions Générales sont écrites en français, si elles devaient être traduites en langue(s) étrangère(s), seul ce texte en langue française serait valable en cas de litige.